Conditions générales de prestation

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de rédaction de mémoires techniques et d'analyse de dossiers de consultation réalisées par le prestataire pour des clients professionnels. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

2. Commande

Avant d'émettre le devis, le prestataire vérifie, à partir du dossier de consultation et des informations publiques sur le client, que les exigences éliminatoires du marché (capacités, qualifications, chiffre d'affaires, visite obligatoire) paraissent remplies ; il signale au client toute réserve dans le devis. La commande est ferme dès l'acceptation du devis, par signature ou par réponse écrite « Bon pour accord », et la réception de l'acompte.

3. Éléments à fournir par le client

Dès la commande, le prestataire transmet au client, par écrit, un questionnaire court déjà pré-rempli à partir des informations publiques le concernant, et la liste des documents utiles. Le client corrige, complète et répond par écrit. Ses réponses complètes, reçues dans les 24 heures suivant la commande, déclenchent le délai de 72 heures. Dans tous les cas, elles doivent parvenir au prestataire au plus tard à la date limite de transmission des éléments indiquée au devis, fixée à 5 jours ouvrés avant la date limite de remise de l'offre. Aucun rendez-vous n'est nécessaire ; un échange téléphonique ou en visioconférence peut être organisé à la demande du client.

4. Délais

Le prestataire livre une première version sous 24 heures ouvrées et la version finale sous 72 heures ouvrées, à compter de la réception des éléments complets. La première version est remise sous forme de document de travail protégé (PDF non modifiable, filigrané au nom du client), destiné exclusivement à la relecture. Ces délais sont suspendus tant que les éléments, réponses ou validations demandés au client ne sont pas reçus, et décalés d'autant. Le prestataire signale par écrit, sans délai, tout élément manquant et le risque qu'il fait peser sur la date limite de remise de l'offre.

5. Retard ou défaut de transmission du client

Si les éléments sont transmis après la date limite de transmission ou restent incomplets, le prestataire livre, dans la mesure du possible avant la date limite de remise de l'offre, un mémoire établi à partir des seuls éléments reçus, les manques étant signalés au client ; cette livraison vaut exécution de la prestation et le solde est dû. Si le retard ou l'absence de réponse du client rend impossible toute livraison utile avant la date limite de remise de l'offre, la prestation prend fin de plein droit : l'acompte reste acquis au prestataire en rémunération du travail déjà engagé (analyse du dossier, pré-remplissage, rédaction), aucun solde n'est dû et aucun remboursement n'est effectué. Il en va de même si le client renonce à répondre au marché après le début des travaux.

6. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes, à jour et vérifiables (effectifs, moyens, références, certifications, engagements) et répond aux demandes du prestataire dans les délais indiqués. Il relit et valide chaque version. Il reste seul responsable du contenu de l'offre déposée, de sa signature, du prix proposé, du respect de la date limite et des pièces administratives.

7. Engagement du prestataire

Le prestataire s'engage à une rédaction soignée, structurée selon les critères de jugement du règlement de consultation, et à n'introduire aucune information non fournie par le client ou absente du dossier de consultation. Il s'agit d'une obligation de moyens : l'attribution du marché relève de la seule décision de l'acheteur public et ne peut être garantie.

8. Corrections

Deux allers-retours de corrections sont inclus. Garantie de conformité : si une exigence du règlement de consultation ou un sous-critère de jugement n'est pas traité dans la version finale, le prestataire le complète gratuitement sous 24 heures ouvrées à compter du signalement écrit du client, à condition que ce signalement lui parvienne au plus tard 2 jours ouvrés avant la date limite de remise de l'offre. Un oubli signalé plus tard est traité au mieux, sans engagement de délai. Les modifications demandées après la livraison finale qui ne relèvent pas de cette garantie, ou qui changent le périmètre (nouveau lot, nouveau marché), font l'objet d'un devis complémentaire.

9. Prix et paiement

Les prix sont exprimés hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. L'acompte de 50 % est payable à la commande. Lorsque la version finale est prête, le prestataire en adresse un aperçu protégé avec la facture de solde, payable à réception ; le mémoire au format Word, la matrice de conformité et la checklist de dépôt sont remis dès réception du paiement, le jour même. Pour les marchés en procédure adaptée, le client peut opter pour un règlement intégral à la commande, avec une remise de 3 %. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues de plein droit.

10. Garantie de démarrage

Si, après la commande, l'analyse complète du dossier de consultation révèle que le marché n'est pas accessible au client pour une raison que les informations disponibles avant le devis ne permettaient pas de déceler, et que le prestataire le signale dans les 4 heures ouvrées suivant la commande, l'acompte est intégralement remboursé. Si l'acheteur public annule ou déclare sans suite la consultation avant la livraison, le prestataire facture le travail réalisé au prorata, dans la limite de l'acompte, et rembourse le surplus éventuel.

11. Confidentialité et exclusivité

Le prestataire traite comme strictement confidentielles toutes les informations transmises par le client et ne les utilise que pour la prestation commandée. Il ne communique ni ne réutilise pour un autre client aucun élément propre au client. Exclusivité : pour un même lot d'une même consultation, le prestataire ne rédige le mémoire technique que d'un seul candidat, celui dont le paiement (acompte ou règlement intégral) lui parvient en premier ; la date et l'heure de réception sur le compte du prestataire font foi. Dès ce paiement reçu, le lot est fermé aux autres candidats : les factures qui leur ont été adressées pour ce lot sont annulées par avoir, et tout paiement reçu ensuite pour ce lot est intégralement remboursé sous 48 heures ouvrées.

12. Propriété

Le client ne devient titulaire des droits d'utilisation du mémoire qu'à compter du paiement intégral du prix. Les documents de travail et aperçus remis auparavant sont réservés à la relecture : toute reproduction, transcription ou utilisation, notamment pour une offre déposée, est interdite tant que le prix n'est pas intégralement payé. Le prestataire conserve ses méthodes, trames et savoir-faire génériques.

13. Outils

Le prestataire peut s'appuyer sur des outils numériques, y compris d'intelligence artificielle, pour l'analyse et la rédaction. Chaque livrable est relu et contrôlé par le prestataire, et les informations du client ne sont utilisées que pour la prestation commandée.

14. Responsabilité

La responsabilité du prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée. Le prestataire ne répond pas des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le client, ni de la décision de l'acheteur public.

15. Données personnelles

Les données personnelles échangées (contacts, CV) sont traitées pour la seule exécution de la prestation et conservées pendant la durée nécessaire à celle-ci et aux obligations légales. Le client peut exercer ses droits auprès du prestataire à l'adresse indiquée au devis.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège du prestataire.